Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de SASU Ludiconcept, société par actions simplifiées au capital de 5000 euros, immatriculée sous le n° 831 088 570 au R.C.S. de Perpignan. Date de dernière mise à jour : 06/07/2019.

  • Gérant : Mathieu Baiget
  • Siège social : 6 Place de la République, 66270 Le Soler, France
  • Email : contact@ludiconcept.fr

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits et services vendus par Ludiconcept, par devis, bon de commande et dans le cadre de la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique.

Article préliminaire

Ludiconcept et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi et avec loyauté. Dans le cas où un désaccord surviendrait entre les parties, Ludiconcept et son client s’engagent à dialoguer par email et à chercher en premier lieu des solutions amiables, avant tout recours à la voie contentieuse.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations respectifs de Ludiconcept et de son client, dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Ludiconcept. Toute prestation ou vente accomplie par Ludiconcept implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les produits et services vendus sont décrits sur www.ludiconcept.fr.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Ludiconcept s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Ludiconcept. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le client est invité à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Ludiconcept serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 3 : Commande

Tout achat ou toute commande réalisés par l’intermédiaire d’un devis, d’un bon de commande ou d’un achat sur la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique, entraînent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La commande est à l’initiative du client qui envoie le devis ou le bon de commande rempli et signé par email ou par courrier à Ludiconcept, ou qui passe commande sur la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique. Ludiconcept confirmera par email au client la commande reçue. La facture sera envoyée au client par email au format PDF. Toute commande reçue par Ludiconcept est ferme et définitive. Aucun retour de marchandise pour invendu ne sera accepté.

Ludiconcept se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour motif légitime, notamment en cas de problème d’approvisionnement et en cas de devis ou de bon de commande incomplètement ou incorrectement rempli. Dans ce cas, la commande est annulée, le client en sera informé par email et Ludiconcept procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues au titre de la commande.

Règles relatives aux précommandes

Ludiconcept vend certains de ses produits dans le cadre de précommandes. Lors de ces précommandes, le client achète un produit non encore disponible, notamment parce qu’il est en cours de fabrication. Les produits faisant l’objet de précommandes sont reconnaissables aux termes “Précommande” ou “Précommander” indiqués dans le titre de l’article ou dans sa description. La date de disponibilité d’un produit précommandé varie selon les produits, elle est indiquée dans la description du produit. Les délais de traitement et de livraison de la commande visés à l’article 8 courent à compter de la date de disponibilité indiquée pour le produit. Les modalités de livraison visées à l’article 8 s’appliquent de plein droit.

Article 4 : Modalités de paiement

La signature du devis ou du bon de commande ou la validation de la commande sur la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique impliquent pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

Les modalités de paiement varient selon si le client est un professionnel, un consommateur ou un établissement relevant de la comptabilité publique.

Client professionnel : pour toute première commande du client et pour toutes les commandes réalisées sur la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique, la commande est payable intégralement au moment de la prise de commande. Pour toute commande suivante réalisée sur devis ou par bon de commande, à l’exclusion des commandes réalisées sur la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique, le client peut à sa demande bénéficier des facilités de paiement suivantes : un acompte de 30 % sera demandé pour valider la commande et la date de paiement, indiquée sur la facture, est à 30 jours à date d’émission de la facture.

Client consommateur : la commande est payable intégralement au moment de la prise de commande. Le règlement des commandes réalisées sur devis ou par bon de commande s’effectue par virement bancaire. Le règlement des commandes réalisées sur la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique s’effectue par carte bancaire.

Etablissement relevant de la comptabilité publique française : le paiement s’effectue par mandat administratif. La date de paiement, indiquée sur la facture, est à 30 jours à date d’émission de la facture.

Lors des foires, salons et festivals, les règlements s’effectuent par chèque et en espèces uniquement. Ludiconcept pourra demander au client de faire l’appoint.

Enregistrer les informations de paiement

Lorsqu’il commande sur la boutique en ligne www.ludiconcept.fr/boutique, le client a la possibilité d’enregistrer sa carte bancaire afin de faciliter les commandes suivantes. Ce service est proposé par la société Stripe Payments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Les coordonnées bancaires du client sont chiffrées par Stripe et ne sont pas accessibles à Ludiconcept.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, Ludiconcept est en droit d’appliquer une pénalité de retard à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Cette pénalité de retard est égale à 12% par an, calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle est exigible de plein droit sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). En cas de retard de paiement sur une commande, Ludiconcept sera également en droit d’annuler les autres commandes en cours.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ludiconcept.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La société Ludiconcept conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ludiconcept se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : Livraison des marchandises

La livraison des marchandises est effectuée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Dans le cas où aucune adresse de livraison n’a été indiquée, la commande est livrée à l’adresse de facturation. Le délai de traitement et d’expédition d’une commande de marchandises est estimé à 3 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des marchandises commandées. Pour les colis de taille standard, de poids inférieur à 30 kgs, la livraison est assurée par La Poste avec des délais estimés de 2 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Clients professionnels : Les envois sont effectués en Colissimo suivi contre signature.

Clients particuliers : Les envois sont effectués en Colissimo suivi.

Pour tout autre envoi, Ludiconcept choisira un transporteur adapté et vous communiquera les détails spécifiques de livraison. Les délais de traitement, d’expédition et de livraison de la commande sont donnés à titre indicatif et par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Dans certaines circonstances, Ludiconcept pourra appliquer des délais de livraison plus importants, notamment dans le cas de précommandes d’un produit non encore disponible, auquel cas les délais de livraison visés au présent article courront à compter de la date de disponibilité indiquée dans la description du produit. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, la vente pourra être annulée par le client, auquel cas il sera intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Toute réexpédition à cause d’une adresse de livraison erronée ou en raison de la non-collecte de la commande par le client auprès des services postaux, sera conditionnée au paiement de frais supplémentaires de colisage et d’expédition. Ces frais de réexpédition pourront être supérieurs aux frais de livraison précédemment payés par le client, sans dépasser le coût réel pour LUDICONCEPT de cette réexpédition. En cas de refus du client de payer ces frais de réexpédition supplémentaires, la commande sera annulée et le client sera remboursé du montant de la commande déjà payé, déduction faite des frais de colisage et d’expédition déjà engagés par LUDICONCEPT.

Au moment de la réception des marchandises, le client est tenu de vérifier leur conformité avant de signer le bon de livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport ou de toute autre anomalie constatée, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Ces réserves accompagnées de photographies des produits et cartons abîmés, devront être notifiées dans les trois jours suivant la livraison, par email à contact@ludiconcept.fr. En signant sans réserve le bon de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état, et ne pourra plus porter aucune réclamation relative aux dommages subis pendant le transport. Dans le cas où des produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du code du commerce. Les produits sont à renvoyer dans leur état et emballage d’origine.

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Coût forfaitaire de livraison

Professionnels bénéficiant du tarif revendeur en France métropolitaine : Livraison forfaitaire à 7,50 € HT soit 9 € TTC quel que soit le volume de commande. La livraison est offerte à partir de 135 euros HT d’achat.

Particuliers et professionnels hors revendeurs en France métropolitaine : Livraison forfaitaire à 4,90 € HT soit 5,88 € TTC quel que soit le volume de commande. La livraison est offerte à partir de 54,167 euros d’achat, soit 65 euros TTC.

Article 9 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L217-1 et suivants du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Le délai légal pour faire valoir la garantie de conformité est de deux ans à compter de la livraison. Le délai légal pour faire valoir la garantie des vices cachés est de deux ans à partir de la découverte du vice caché. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à contact@ludiconcept.fr. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

Article 10 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, le délai de rétractation est étendu aux clients professionnels de Ludiconcept, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel concerné et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. La volonté de faire usage de son droit de rétractation devra être exprimée clairement par le client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) à Ludiconcept, 6 place de la République, 66270 LE SOLER, FRANCE. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Ludiconcept procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués lors d’une foire ou d’un salon

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Ludiconcept ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il a prévu de commander. Par ailleurs, Ludiconcept ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société Ludiconcept ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, incluant notamment les grèves des transports ou des services postaux, les accidents ou grèves chez l’un des prestataires de Ludiconcept, les incendies et les inondations.

Enfin la responsabilité de la société Ludiconcept ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : Disponibilité

Les produits de Ludiconcept sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres de Ludiconcept sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, la commande sera annulée et le client en sera informé par email. Ludiconcept procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues au titre de la commande.

Article 13 : Contenu dématérialisé

Ludiconcept fournit à ses clients du contenu dématérialisé pouvant prendre notamment la forme de fichiers au format PDF, de vidéos, de sites internet et d’applications informatiques. Lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement vendus ou facturés au client dans le cadre de prestations ou de commandes séparées, ces contenus sont des services additionnels proposés à titre gracieux par Ludiconcept. L’indisponibilité ou les éventuels problèmes de fonctionnement de ces contenus n’ouvriront donc droit à aucune compensation ni aucun remboursement d’aucune sorte.

Article 14 : Revente

Les clients professionnels de Ludiconcept, notamment les boutiques, peuvent être “revendeur” des produits proposés par Ludiconcept, en revendant à des tiers les produits commandés à Ludiconcept. Ludiconcept propose des tarifs préférentiels réservés aux revendeurs. Le tarif revendeur s’applique lorsque la totalité des conditions suivants sont réunies :

  • Le client possède un numéro de SIRET ;
  • Le montant total de la commande est supérieur ou égal à 70 € HT frais de port inclus ;
  • Le client s’engage à revendre à des tiers au moins 60% des produits commandés à Ludiconcept, à l’exclusion tout autre cadre d’utilisation.

Ludiconcept se réserve le droit d’annuler une commande dont le cadre de revente n’est pas établi, ou dont les informations demandées sont incomplètes ou invalides.

La revente des produits de Ludiconcept se fait sous la seule responsabilité du revendeur. Le revendeur est tenu de s’assurer qu’il respecte les normes et la législation en vigueur dans son pays et qu’il a toutes les autorisations fiscales et légales nécessaires pour effectuer la revente des produits concernés. Le revendeur est le seul habilité à gérer les litiges éventuels avec sa propre clientèle.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en premier lieu à Ludiconcept afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Perpignan.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les produits vendus par Ludiconcept sont des oeuvres culturelles et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle français. Ludiconcept est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus des sites www.operationarcheo.fr et www.ludiconcept.fr, ainsi que sur les oeuvres, éléments et contenus constituant les produits vendus, notamment les graphismes, les illustrations, les textes, les titres et leurs associations. L’utilisation, l’exploitation et la commercialisation des produits vendus par Ludiconcept sont donc conditionnées au respect des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés, notamment le droit de paternité, le droit au respect de l’oeuvre et les droits patrimoniaux. Ludiconcept est seule habilitée à concéder à des tiers des droits d’exploitation ou de commercialisation. Le client s’interdit de modifier les produits, de les reconditionner ou de les fractionner en dehors du strict cadre privé et familial. Il s’interdit également de diffuser, de publier ou de commercialiser les oeuvres et éléments constituant les produits vendus.

Article 17 – Archivage Preuve

La société Ludiconcept archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Ludiconcept seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.